CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
NA KANOPE
Pierre Morales — Entrepreneur individuel
Nom commercial : Na Kanopé
SIREN : 991 402 462
Adresse : 42 rue des Remparts d’Ainay, 69002 Lyon, France
E-mail : na.kanope@outlook.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Na Kanope fournit ses prestations à ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de conseil, de conception de projets de voyage, de recherche, d’expertise de l’Amazonie brésilienne, de préparation culturelle et logistique, ainsi qu’aux missions réalisées pour des agences, photographes, médias, entreprises ou institutions.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis adressé au client.
L’acceptation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières inscrites dans le devis prévalent sur les présentes CGV.
2. Nature des prestations
Na Kanope peut notamment proposer :
des consultations et échanges de conseil, notamment par visioconférence ;
l’analyse des attentes, contraintes et objectifs du client ;
la conception d’un projet ou d’un itinéraire personnalisé ;
des recherches concernant une destination, un territoire ou une expérience ;
des recommandations d’hébergements, de transports, d’activités ou de prestataires ;
la préparation culturelle, pratique et logistique d’un projet ;
la rédaction de notes, recommandations, programmes, carnets ou dossiers de voyage ;
des études de faisabilité et missions de conseil pour des clients professionnels ;
des recherches et mises en relation avec des professionnels locaux.
Le contenu exact, le format des livrables et les limites de la mission sont indiqués dans le devis.
Na Kanope est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre son expertise, ses recherches et ses diligences pour réaliser la prestation convenue, sans garantir un résultat particulier ni le déroulement futur du voyage.
3. Absence de vente et de réservation de services de voyage
Na Kanope intervient comme prestataire de conseil indépendant.
Na Kanope :
ne vend pas de billets de transport, d’hébergements, d’excursions ou d’assurances ;
n’effectue pas de réservation au nom ou pour le compte du client ;
n’encaisse pas le prix des prestations proposées par des tiers ;
ne conclut pas les contrats de voyage à la place du client ;
ne constitue pas de forfait touristique ;
ne met pas en œuvre de procédure de réservation combinée entre plusieurs prestataires.
Le client effectue personnellement ses réservations et conclut directement ses contrats avec les hôtels, transporteurs, guides, opérateurs, assureurs et autres prestataires sélectionnés.
Cette séparation doit être maintenue dans la pratique : le Code du tourisme soumet notamment la vente de forfaits, de services de voyage ou de prestations de voyage liées à des obligations particulières d’immatriculation, de garantie financière et d’assurance.
4. Accompagnement physique sur le terrain
À la date des présentes CGV, Na Kanope ne commercialise pas de prestation d’encadrement ou d’accompagnement physique de voyageurs sur le terrain.
Une telle prestation ne pourra être proposée que dans le cadre d’un devis et d’un contrat spécifiques, précisant notamment :
la nature exacte de l’intervention de Na Kanope ;
les dates et le territoire concernés ;
les responsabilités respectives des parties ;
les conditions de sécurité ;
les assurances applicables ;
les conditions d’annulation ;
les frais de déplacement, d’hébergement et de mission.
La prestation ne pourra commencer qu’après vérification des obligations réglementaires et de la couverture d’assurance correspondante.
5. Demande, devis et formation du contrat
Le premier échange destiné à comprendre la demande du client est gratuit, sauf indication contraire annoncée avant le rendez-vous.
Après étude de la demande, Na Kanope adresse au client un devis précisant notamment :
la nature et le périmètre de la prestation ;
les éventuels livrables ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
le délai ou le calendrier estimé ;
les éventuelles conditions particulières.
Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient définitive après :
l’acceptation écrite du devis par le client ;
l’acceptation des présentes CGV ;
et la réception de l’acompte prévu.
L’acceptation peut être matérialisée par la signature du devis ou par un message électronique exprimant sans ambiguïté l’accord du client.
Aucune prestation n’est commandée ou payée directement depuis le site internet de Na Kanope.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Na Kanope bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les factures portent donc la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Cette mention pourra être modifiée si la situation fiscale de Na Kanope évolue.
Sauf mention contraire dans le devis, le prix comprend uniquement les prestations réalisées par Na Kanope.
Il ne comprend pas :
les transports ;
les hébergements ;
les activités et excursions ;
les assurances ;
les visas et formalités ;
les prestations des opérateurs ou guides locaux ;
les frais bancaires ou de change ;
les autres dépenses personnelles du client.
Pour les missions professionnelles nécessitant des déplacements ou dépenses particulières, les frais sont détaillés dans le devis ou remboursés sur justificatifs selon les conditions convenues.
7. Modalités de paiement
Sauf disposition différente prévue dans le devis, le paiement s’effectue de la manière suivante :
50 % d’acompte à l’acceptation du devis ;
50 % avant la remise du livrable final ou à l’échéance indiquée dans le devis.
Les factures sont payables dans un délai de sept jours calendaires à compter de leur émission.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté et indiqué par Na Kanope sur le devis ou la facture.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total de la prestation. Il ne constitue pas des arrhes.
Na Kanope peut suspendre le début ou la poursuite de la prestation lorsque le paiement attendu n’a pas été reçu, après en avoir informé le client. Le délai de réalisation est alors prolongé en conséquence.
Retard de paiement d’un client professionnel
Toute somme non réglée à son échéance par un client professionnel entraîne, sans rappel préalable :
l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés lorsqu’ils dépassent cette indemnité.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.
8. Délais de réalisation
Le délai de réalisation est précisé dans le devis en fonction de la nature et de la complexité du projet.
Le délai commence à courir après :
la réception de l’acompte ;
la transmission par le client de toutes les informations nécessaires ;
et, lorsque cela est applicable, l’expiration du délai de rétractation ou la réception d’une demande expresse de démarrage anticipé.
Tout retard du client dans la communication d’informations, la validation d’une proposition ou le paiement d’une facture prolonge d’autant le délai de réalisation.
Les délais communiqués reposent sur les informations connues au moment du devis. Na Kanope informe le client lorsqu’un événement particulier rend nécessaire leur adaptation.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes ;
communiquer ses contraintes, attentes et limites budgétaires ;
signaler rapidement tout changement affectant son projet ;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes de précision ou de validation ;
vérifier les documents et informations transmis avant d’effectuer ses réservations ;
respecter les lois, règlements, traditions et règles locales applicables ;
ne pas demander une prestation illégale, dangereuse ou contraire au respect des populations et territoires concernés.
Na Kanope ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement transmise par le client.
Lorsqu’un client communique des informations concernant d’autres voyageurs ou un contact d’urgence, il s’assure qu’il est autorisé à transmettre ces informations.
10. Modifications comprises dans la prestation
Sauf indication différente dans le devis, le prix comprend deux séries raisonnables d’ajustements.
Ces ajustements doivent :
rester conformes à la demande initialement acceptée ;
concerner le projet ou le livrable prévu ;
être demandés dans le délai indiqué dans le devis ;
ne pas nécessiter une reprise complète du travail.
Sont notamment considérés comme des modifications substantielles :
un changement de destination ;
un changement important de période ou de dates ;
un changement de durée ;
une modification du nombre de voyageurs ;
une modification importante du budget ;
une transformation des objectifs ou du niveau de prestation ;
une demande de nouveau livrable ;
une refonte complète du projet.
Toute modification substantielle peut entraîner une révision du prix et du délai, formalisée par un devis complémentaire.
11. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Na Kanope.
Les règles suivantes s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation des consommateurs :
Avant le début de la prestation
Lorsque aucun travail n’a encore été effectué, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées.
Les éventuels frais déjà engagés à la demande du client et qui ne peuvent être récupérés restent à la charge de celui-ci.
Après le début de la prestation
Lorsque la prestation a commencé, Na Kanope établit le montant correspondant :
au travail effectivement réalisé ;
aux rendez-vous ou recherches déjà effectués ;
aux livrables déjà préparés ;
et aux frais irréversiblement engagés.
Si les sommes versées dépassent ce montant, la différence est remboursée au client. Si le travail réalisé dépasse les sommes déjà versées, le complément reste dû.
Après exécution complète
Après la réalisation complète de la prestation et la remise du livrable final, aucun remboursement n’est accordé pour un simple changement d’avis ou une décision du client de ne plus effectuer son voyage.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits en cas de prestation non conforme ou de manquement imputable à Na Kanope.
Annulation du voyage
L’annulation, le report ou la modification du voyage par le client ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la prestation de conseil déjà réalisée.
Les conditions d’annulation des transports, hébergements, activités et autres prestations réservées directement par le client sont celles des professionnels concernés.
12. Annulation ou interruption par Na Kanope
Na Kanope peut refuser, suspendre ou interrompre une prestation lorsque :
la demande sort du périmètre convenu ;
le client ne fournit pas les informations indispensables ;
une facture demeure impayée ;
la poursuite du projet présente un risque juridique, éthique ou de sécurité ;
le comportement du client rend impossible la poursuite normale de la relation ;
un événement extérieur empêche raisonnablement la réalisation de la mission.
Lorsque l’interruption n’est pas imputable au client, Na Kanope rembourse les sommes correspondant à la partie non exécutée de la prestation.
Les travaux déjà réalisés et les frais effectivement engagés restent dus.
13. Droit de rétractation des clients consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée :
au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou par toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Elle doit être envoyée à :
Pierre Morales — Na Kanope
42 rue des Remparts d’Ainay
69002 Lyon
piermorales@outlook.com
Démarrage avant la fin des quatorze jours
Lorsque le client souhaite que Na Kanope commence la prestation avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
S’il se rétracte ensuite avant l’exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la réception de sa demande de rétractation. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, le droit de rétractation est perdu uniquement si le client :
avait préalablement et expressément demandé le commencement de la prestation ;
avait donné son accord exprès à son exécution complète ;
et avait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Le caractère personnalisé de la prestation ne supprime donc pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf lorsqu’une disposition légale impérative l’étend à leur situation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins et lorsque la prestation n’entre pas dans son activité principale.
14. Prestataires recommandés
Na Kanope peut communiquer au client des coordonnées, références, liens ou recommandations concernant des professionnels indépendants.
Le client :
choisit librement les prestataires qu’il souhaite contacter ;
effectue lui-même ses réservations ;
conclut directement les contrats ;
règle directement les sommes dues ;
accepte les conditions générales et d’annulation de chaque prestataire.
Na Kanope ne perçoit actuellement aucune commission de la part des professionnels recommandés.
Les prix, disponibilités, horaires et conditions indiqués sont ceux connus à la date de la recherche. Ils peuvent évoluer sans que Na Kanope en soit informé.
Na Kanope ne garantit pas la disponibilité ni la qualité future des prestations fournies par un tiers. Il reste néanmoins responsable de la diligence et du sérieux apportés à ses propres recherches et recommandations.
15. Formalités, santé, assurances et sécurité
Le client reste responsable :
de la validité de son passeport et de ses documents d’identité ;
des visas et autorisations nécessaires ;
des conditions d’entrée, de sortie et de transit ;
des vaccinations et recommandations sanitaires ;
de son aptitude personnelle au voyage envisagé ;
de la souscription d’une assurance voyage, annulation, assistance et rapatriement adaptée ;
de la vérification des consignes officielles de sécurité ;
de ses réservations et de leur conformité.
Les informations données par Na Kanope ont une vocation pratique et informative. Elles ne remplacent pas les informations fournies par les autorités, ambassades, consulats, professionnels de santé, assureurs ou prestataires concernés.
Pour les projets en Amazonie, les conditions météorologiques, niveaux des fleuves, autorisations locales, accès aux territoires, conditions sanitaires et décisions des communautés peuvent évoluer rapidement.
Le client doit vérifier les informations importantes auprès des sources officielles avant son départ.
16. Responsabilité
Na Kanope est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.
Na Kanope ne peut être tenu responsable :
des actes, omissions ou défaillances d’un prestataire indépendant ;
d’une réservation effectuée directement par le client ;
d’une variation de prix ou de disponibilité ;
d’un retard ou d’une annulation de transport ;
d’une fermeture de site ou d’un changement d’itinéraire ;
d’un refus d’entrée sur un territoire ;
d’une évolution réglementaire, politique, sanitaire, météorologique ou sécuritaire ;
d’une décision d’une autorité ou d’une communauté locale ;
d’une information erronée ou incomplète transmise par le client ;
d’un choix effectué par le client contrairement aux recommandations reçues.
Les droits impératifs des clients consommateurs ne peuvent être exclus ou limités par les présentes CGV.
Dans les relations avec un client professionnel, la responsabilité de Na Kanope est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, le montant total de la responsabilité ne pourra dépasser le prix hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
les catastrophes naturelles ;
les incendies et inondations ;
les épidémies ou crises sanitaires ;
les conflits, troubles civils ou actes de terrorisme ;
les grèves générales ;
les décisions des autorités publiques ;
les coupures durables de télécommunications ou d’électricité ;
tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de la partie concernée rendant impossible l’exécution de la prestation.
L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu. Les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus, et les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, recherches, itinéraires, programmes, cartes, carnets, notes, photographies, présentations et autres contenus créés par Na Kanope sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement complet de la prestation accorde au client particulier un droit d’utilisation personnel et non commercial du livrable.
Sauf autorisation écrite de Na Kanope, le client ne peut pas :
revendre le livrable ;
le publier ou le diffuser publiquement ;
le reproduire à des fins commerciales ;
le transmettre à une agence, un concurrent ou un tiers pour qu’il l’exploite ;
retirer le nom ou les mentions de propriété de Na Kanope.
Pour les missions réalisées au profit de clients professionnels, l’étendue des droits d’utilisation ou de reproduction est précisée dans le devis.
En l’absence de disposition particulière, le client professionnel bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne pour les besoins de la mission commandée. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.
19. Confidentialité
Na Kanope s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client, sauf lorsque cette divulgation :
est nécessaire à l’exécution de la prestation avec l’accord du client ;
est imposée par une obligation légale ;
concerne une information déjà publique ;
ou est nécessaire à la défense de ses droits.
Les clients professionnels s’engagent réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, recherches, contacts, conditions commerciales et documents non publics de Na Kanope.
20. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, réaliser les prestations et assurer le suivi de la relation contractuelle.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité de Na Kanope, accessible sur le site.
Toute demande peut être adressée à :
piermorales@outlook.com
21. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :
Pierre Morales — Na Kanope
42 rue des Remparts d’Ainay
69002 Lyon
piermorales@outlook.com
La réclamation doit préciser la prestation concernée, les difficultés rencontrées et la solution demandée.
Na Kanope et le client s’efforcent de rechercher une solution amiable.
22. Médiation de la consommation
Clause à publier uniquement après adhésion effective de Na Kanope à CM2C
En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Na Kanope :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
La demande peut être déposée sur le site de CM2C ou adressée par courrier. CM2C indique également l’adresse declarer-un-litige@cm2c.net pour la transmission d’un dossier de médiation.
La médiation est ouverte uniquement aux clients consommateurs et après une tentative préalable de règlement direct du litige. Le client professionnel ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation.
23. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Na Kanope sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour un client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.
Pour un client professionnel, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf convention particulière valablement conclue entre les parties.
24. Modification des CGV
Na Kanope peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client au moment de l’acceptation du devis.
25. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance :
du devis ;
des présentes CGV ;
des caractéristiques essentielles de la prestation ;
du prix et des modalités de paiement ;
du délai prévisionnel ;
et, lorsqu’il est concerné, de son droit de rétractation.
L’acceptation écrite du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.